Réforme de l’assurance emprunteur est entrée en vigueur le 1er mars 2017. Mais quels changements implique-t-elle ?
Il s’agit d’une sécurité pour vous et votre famille, mais aussi pour l’organisme de crédit auprès duquel vous avez souscrit un emprunt (immobilier notamment). Cette assurance emprunteur, obligatoire dans la majorité des cas, garantie l’emprunt. Elle est destinée à couvrir des cas tels que décès, invalidité ou encore perte d’emploi. L’assurance prendra alors en charge le remboursement du crédit.
La réforme permet aux nouvelles offres de prêt d’être négociées et ouvertes à la concurrence, ce qui permet de trouver des garanties équivalentes à des prix plus attractifs ou des garanties complémentaires pour des tarifs équivalents. Attention, les garanties doivent cependant être à minima équivalentes. La banque accepte ou refuse, selon des critères motivés, le contrat d’assurance proposé. Il faut distinguer 3 cas pour appréhender cette réforme.
Un contrat signé par exemple le 1er septembre 2016 devra être résilié 2 mois et 15 jours avant la date du 1er septembre 2017, soit le 15 juin 2017. Ce délai prend en compte le préavis de 2 mois relatif au contrat plus les 15 jours de délai de prise en compte du courrier recommandé avec accusé de réception destiné à l’assureur.
Attention, si la procédure n’est pas terminée avant la date prévue, il faudra attendre la date anniversaire suivante, soit le 1er septembre 2018, sans oublier de soustraire 2 mois et 15 jours, soit le 15 juin 2018.
Dans ce cas, il faudra attendre le 1er janvier 2018 pour que la nouvelle norme s’applique à votre situation. Le contrat négocié avec le prêt pourra être résilié à date anniversaire moins 2 mois de préavis et 15 jours de temps de réception du courrier avec accusé de réception.
Un contrat signé le 1er mai 2004 par exemple pourra être résilié le 1er mai 2018, moins 2 mois et 15 jours. Le courrier de ruptire devra donc partir au plus tard le 15 février.
Il vous sera possible de résilier l’assurance conclue en même temps que le prêt dans un délai de 12 mois et ce à tout moment. Le délai de préavis ne s’applique pas ici. Il faut cependant respecter le délai de prise en compte du courrier recommandé avec accusé de réception, soit 15 jours avant l’échéance des 12 mois.
Par exemple, si vous signez un contrat le 1er mai 2017, vous avez jusqu’au 15 avril 2018 pour envoyer votre courrier de résiliation. Passé ce délai, vous devrez attendre la date anniversaire suivante, soit le 1er mai 2019, date à laquelle il faudra soustraire 2 mois de préavis et 15 jours de réception du courrier, soit le 15 mars 2019.
Cette réforme est une opportunité intéressante pour les consommateurs. Il est cependant essentiel de bien comparer les offres et leurs contenus. Bellecour Patrimoine vous propose cet accompagnement, en particulier avant la première date anniversaire, moment idéal pour choisir les meilleures garanties au meilleur prix. Pour en savoir plus, prenez contact avec nous ici.