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QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS ?

LOI DE SÉCURISATION DE L’EMPLOI ET SON DÉCRET D’APPLICATION DU 8 SEPTEMBRE 2014 : Ils obligent toutes les entreprises à :

› mettre en place un régime de protection santé collective pour tous les salariés,

› respecter le “panier de soins ANI” qui fixe les garanties minimales que vous devez proposer à vos salariés.

DÉCRET CONTRAT RESPONSABLE DU 18 NOVEMBRE 2014 : › Il fixe les planchers minima et plafonds maxima de garanties à respecter. Si votre contrat santé collectif respecte ces garanties minimales et maximales, votre entreprise répondra aux obligations issues du dispositif sur “les contrats responsables et le panier de soins ANI” et pourra ainsi bénéficier d’une exonération de cotisations sociales et fiscales et de l’application d’une taxe d’assurance réduite (7% au lieu de 14%). 

QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS CONCERNANT LA COTISATION ?

Votre entreprise doit prendre en charge a minima 50% de la cotisation santé du salarié.

QUAND DEVEZ-VOUS APPLIQUER CES OBLIGATIONS ?

Depuis le 1er janvier 2016, vous avez l’obligation de mettre en place un contrat de complémentaire santé pour l’ensemble de vos salariés.