{"id":683,"date":"2017-04-20T22:45:14","date_gmt":"2017-04-20T21:45:14","guid":{"rendered":"http:\/\/www.bellecourpatrimoine.fr\/gestion-de-patrimoine\/?page_id=683"},"modified":"2017-04-20T22:45:14","modified_gmt":"2017-04-20T21:45:14","slug":"reforme-assurance-emprunteur","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.bellecourpatrimoine.fr\/gestion-de-patrimoine\/credits\/reforme-assurance-emprunteur\/","title":{"rendered":"R\u00e9forme de l\u2019assurance emprunteur"},"content":{"rendered":"

R\u00e9forme de l\u2019assurance emprunteur est entr\u00e9e en vigueur le 1er<\/sup> mars 2017. Mais quels changements implique-t-elle ?<\/p>\n

Pr\u00e9sentation de l\u2019assurance emprunteur<\/strong><\/h2>\n

Il s\u2019agit d\u2019une s\u00e9curit\u00e9 pour vous et votre famille, mais aussi pour l\u2019organisme de cr\u00e9dit aupr\u00e8s duquel vous avez souscrit un emprunt (immobilier notamment). Cette assurance emprunteur, obligatoire dans la majorit\u00e9 des cas, garantie l\u2019emprunt. Elle est destin\u00e9e \u00e0 couvrir des cas tels que d\u00e9c\u00e8s, invalidit\u00e9 ou encore perte d\u2019emploi. L\u2019assurance prendra alors en charge le remboursement du cr\u00e9dit.<\/p>\n

La r\u00e9forme de l\u2019assurance emprunteur <\/strong><\/h2>\n

La r\u00e9forme permet aux nouvelles offres de pr\u00eat d\u2019\u00eatre n\u00e9goci\u00e9es et ouvertes \u00e0 la concurrence, ce qui permet de trouver des garanties \u00e9quivalentes \u00e0 des prix plus attractifs ou des garanties compl\u00e9mentaires pour des tarifs \u00e9quivalents. Attention, les garanties doivent cependant \u00eatre \u00e0 minima \u00e9quivalentes. La banque accepte ou refuse, selon des crit\u00e8res motiv\u00e9s, le contrat d\u2019assurance propos\u00e9. Il faut distinguer 3 cas pour appr\u00e9hender cette r\u00e9forme.<\/p>\n

    \n
  • Votre contrat d\u2019assurance emprunteur a moins d\u2019un an<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n

    Un contrat sign\u00e9 par exemple le 1er<\/sup> septembre 2016 devra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 2 mois et 15 jours avant la date du 1er<\/sup> septembre 2017, soit le 15 juin 2017. Ce d\u00e9lai prend en compte le pr\u00e9avis de 2 mois relatif au contrat plus les 15 jours de d\u00e9lai de prise en compte du courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception destin\u00e9 \u00e0 l\u2019assureur.<\/p>\n

    Attention, si la proc\u00e9dure n\u2019est pas termin\u00e9e avant la date pr\u00e9vue, il faudra attendre la date anniversaire suivante, soit le 1er<\/sup> septembre 2018, sans oublier de soustraire 2 mois et 15 jours, soit le 15 juin 2018.<\/p>\n

      \n
    • Votre contrat d\u2019assurance emprunteur a plus d\u2019un an<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n

      Dans ce cas, il faudra attendre le 1er<\/sup> janvier 2018 pour que la nouvelle norme s\u2019applique \u00e0 votre situation. Le contrat n\u00e9goci\u00e9 avec le pr\u00eat pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 date anniversaire moins 2 mois de pr\u00e9avis et 15 jours de temps de r\u00e9ception du courrier avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n

      Un contrat sign\u00e9 le 1er<\/sup> mai 2004 par exemple pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 le 1er<\/sup> mai 2018, moins 2 mois et 15 jours. Le courrier de ruptire devra donc partir au plus tard le 15 f\u00e9vrier.<\/p>\n

        \n
      • Vous vous appr\u00eatez \u00e0 souscrire un pr\u00eat immobilier <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n

        Il vous sera possible de r\u00e9silier l\u2019assurance conclue en m\u00eame temps que le pr\u00eat dans un d\u00e9lai de 12 mois et ce \u00e0 tout moment. Le d\u00e9lai de pr\u00e9avis ne s\u2019applique pas ici. Il faut cependant respecter le d\u00e9lai de prise en compte du courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, soit 15 jours avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance des 12 mois.<\/p>\n

        Par exemple, si vous signez un contrat le 1er<\/sup> mai 2017, vous avez jusqu\u2019au 15 avril 2018 pour envoyer votre courrier de r\u00e9siliation. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, vous devrez attendre la date anniversaire suivante, soit le 1er<\/sup> mai 2019, date \u00e0 laquelle il faudra soustraire 2 mois de pr\u00e9avis et 15 jours de r\u00e9ception du courrier, soit le 15 mars 2019.<\/p>\n

        Comment Bellecour Patrimoine vous accompagne<\/strong><\/h2>\n

        Cette r\u00e9forme est une opportunit\u00e9 int\u00e9ressante pour les consommateurs. Il est cependant essentiel de bien comparer les offres et leurs contenus. Bellecour Patrimoine vous propose cet accompagnement, en particulier avant la premi\u00e8re date anniversaire, moment id\u00e9al pour choisir les meilleures garanties au meilleur prix. Pour en savoir plus, prenez contact avec nous ici.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        R\u00e9forme de l\u2019assurance emprunteur est entr\u00e9e en vigueur le 1er mars 2017. Mais quels changements implique-t-elle ? Pr\u00e9sentation de l\u2019assurance emprunteur Il s\u2019agit d\u2019une s\u00e9curit\u00e9 pour vous et votre famille, mais aussi pour l\u2019organisme de cr\u00e9dit aupr\u00e8s duquel vous avez souscrit un emprunt (immobilier notamment). Cette assurance emprunteur, obligatoire dans la majorit\u00e9 des cas, garantie […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":19,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page-templates\/page-right-sidebar.php","meta":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.bellecourpatrimoine.fr\/gestion-de-patrimoine\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/683"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.bellecourpatrimoine.fr\/gestion-de-patrimoine\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.bellecourpatrimoine.fr\/gestion-de-patrimoine\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bellecourpatrimoine.fr\/gestion-de-patrimoine\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bellecourpatrimoine.fr\/gestion-de-patrimoine\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=683"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.bellecourpatrimoine.fr\/gestion-de-patrimoine\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/683\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":686,"href":"https:\/\/www.bellecourpatrimoine.fr\/gestion-de-patrimoine\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/683\/revisions\/686"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bellecourpatrimoine.fr\/gestion-de-patrimoine\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/19"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.bellecourpatrimoine.fr\/gestion-de-patrimoine\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=683"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}